Immatriculer une entreprise ou modifier son activité

Objectifs

Un site unique pour déclarer son activité, modifier sa situation ou cesser son activité

Au 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise est réalisée en ligne auprès du Guichet unique des formalités d’entreprise :

• Création : immatriculation ou déclaration de début d’activité
• Modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, d’augmentation ou de réduction de capital, etc., et qui permettent la mise à jour des informations relatives à l’entreprise ou à la société
• Cessation d’activité : qui permet de mettre fin à son activité de manière définitive ou temporaire

Cibles

Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.

Modalités d’utilisation

L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.

Issu de la loi Pacte, ce site remplace en 2023 les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

La plateforme du guichet unique vous propose un formulaire en ligne adapté à la forme de votre entreprise et à l’activité exercée.

Vous pouvez :

• saisir en ligne les informations demandées et joindre les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de votre formalité
• suivre l’avancée de votre dossier directement sur votre “tableau de bord”
• transmettre aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.

Une fois votre formalité réalisée, vous êtes informé de l’évolution de votre dossier directement sur votre “tableau de bord”.

Au terme de cette procédure, les données de votre entreprise sont stockées au sein d’une seule et même base de données : le registre national des entreprises (RNE). A compter du 1/1/2023, le RNE fusionnent les registres existants propres aux activités (commerciales, artisanales, libérales…).
Accès au RNE : https://data.inpi.fr/

Modalités d’assistance 

Chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite pour l’aider dans sa démarche, à la fois sur les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et réglementaires. Cette assistance gratuite est disponible suivant différentes modalités.

• Assistant conversationnel en ligne
• Demande de rappel téléphonique pendant la saisie
• Base documentaire en ligne : https://formalites.entreprises.gouv.fr./ dans l’onglet “S’informer”
  accessible plus directement à l’adresse :  https://formalites.entreprises.gouv.fr./plan.php
• Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
• En présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent)

Si vous rencontrez des difficultés dans l’accès au numérique, des ordinateurs sont mis à disposition gratuitement dans les locaux des chambres consulaires (CCI, CMA, chambres d’agriculture).

Au-delà de cette offre gratuite, si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés ou faire réaliser vos formalités par un tiers, vous pouvez vous adresser à un professionnel, dans le cadre de prestations payantes facultatives.